susceptible d’appel - Français Anglais Dictionnaire
Historique

susceptible d’appel

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Sens de "susceptible d’appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Law
susceptible d’appel subject to appeal

Sens de "susceptible d’appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Français Anglais
General
susceptible d'appel [adj] demurrable
Governmental Terms
cause susceptible d'appel proper case for appeal
susceptible d'appel subject to appeal
Human Rights
susceptible d'appel subject to appeal
Immigration
susceptible d'appel subject to an appeal